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Conditions Générales de Vente

Article1 : Application, opposabilité et modifications des conditions générales de ventes

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes CGV. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.3. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par télécopie. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 2 : Offre

Nos offres s’entendent sans engagement sauf mention expresse d’une durée de validité. Les offres de marchandises en stock sont faites sous réserve de vente intervenant entre temps.

Article 3 : Documents, propriété intellectuelle, confidentialité.

3.1. Les renseignements figurant dans les catalogues et les prospectus et autres informations diverses n’ont qu’un caractère informatif et ne constituent aucun engagement, sauf convention écrite contraire. Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification, notamment de forme, de couleur, de dimension ou de matière de ses emballages ou sur-emballages dont les représentations et les descriptions figurent sur les imprimés à titre de publicité

3.2. Les documents, renseignements particuliers, études, fiches techniques, photographies, reproductions, emballages, P.L.V., supports commerciaux remis à l’acheteur restent la propriété du vendeur. L’acheteur ne peut ni les utiliser en dehors de la commercialisation des produits après accord express du vendeur, ni les communiquer, sciemment ou non à des tiers et il s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin. Tout document ou objet transmis par le vendeur doit lui être restitué sur simple demande de sa part. En cas de non conclusion de la vente, les documents, fiches, études remis à l’appui de l’offre doivent être restitués au vendeur, à sa demande, dans le délai de 8 jours à compter de sa demande.

 

Article 4 : Prix, douanes, transport

4.1. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande

4.2. En cas de révision des tarifs pouvant intervenir à tout moment, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard avant de la passation de la commande par courrier postal ou télécopie.

4.3. Les prix s’entendent nets, produits en vrac, carton compris, mais frais de palette et de palettisation en sus, départ nos entrepôts, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des décisions de l’administration ou règlements français, ou des territoires d’outre-mer, ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

4.4. Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, sont à la charge de l’acheteur et les fournitures, quelle que soit les conditions particulières convenues entre les parties notamment quant à la charge du coût du transport, voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

 

Article 5 : Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

 

Article 6 : Livraison

6.1. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits récemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogue.

6.2. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur ou au transporteur soit par simple avis de mise à disposition.

6.3. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes après encaissement. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués sur demande de l’acquéreur aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commandes en cours. Toutefois, si dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente peut être résolue à la demande de l’acquéreur qui ne pourra exprimer une demande de dédommagement dans le cas d’une telle résiliation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui même d’être approvisionné ou de fabriquer et le vendeur tiendra l’acheteur informé des cas et événements de force majeure. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur et les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.

6.4. Les produits sont livrables en port dû au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur dans les 2 jours de la réception.

6.5. Concernant les commandes passées par  des clients particuliers

Tout dépassement éventuel de délais ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) StatorMotor.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à StatorMotor.com de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, StatorMotor.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

Article 7 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 2 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Pour les produits vendus en vrac ou conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

 

Article 8 : Retours

8.1. La politique du vendeur en matière de retour est la suivante : seuls les produits défectueux peuvent faire l’objet d’un retour par l’acquéreur.

8.2. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur et aucun retour ne sera accepté après un délai de 6 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

8.3. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification quantitative des produits retournés

8.4.Concernant les achats effectués par des clients particuliers. Vous bénéficiez conformément à la loi d'un droit de retour de 7 jours. Les frais de port restent entièrement à votre charge.

8.5 Tout retour suite à une erreur de commande de la part du client se verra facturer d'un montant de 15 € TTC pour frais de restockages et de vérifications. Dans le cas de demande d'un remboursement, ce montant se verra imputer du montant de la commande initiale.

 

Article 9 : Conditions de paiement

9.1. Sauf convention écrite contraire, les règlements seront effectuées aux conditions suivantes :

-lorsque l’acheteur est un particulier situé dans l’Union Européenne ou la Confédération Helvétique : Paiement au comptant par virement bancaire, SWIFT, chèque, CB ou Paypal. La prise en compte de la commande sera effective après vérification par nos services ou notre prestataire bancaire..

9.2. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou de la communication d’un ordre de virement, mais son règlement à l’échéance convenue. Quel que soit le mode de paiement, la date de règlement considérée sera le jour où le fournisseur aura pu disposer du montant.

9.3. Les retenues de paiement ou la compensation avec une revendication contestée par le vendeur sont irrecevables. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés ni modifiés même s’il y a litige.

9.4. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et toute somme impayée figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard à compter de l’échéance d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal sans que cela nuise à l’exigibilité de la dette. Le montant de ces intérêts de retard sera exigible sur simple demande du vendeur et pourra être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes, ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par un effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

9.5. Dans le cas où, après enregistrement de la commande, une situation défavorable de l’acheteur parvient à la connaissance du vendeur, il a la faculté d’exiger des garanties en contrepartie de sa fourniture. Faute de les obtenir, le vendeur est en droit de résilier le contrat ou les ordres en cours.

 

Article 10 : Assurance Crédit

10.1. Le vendeur se réserve le droit de recourir aux services d’une assurance crédit pour couvrir le risque d’impayé de ses clients.

10.2. L’assureur Crédit indiquera au vendeur un encours maximal de couverture. A cette fin, l’acquéreur s’engage à fournir au vendeur tous les éléments nécessaires à l’appréciation de sa situation économique et financière sur simple demande de sa part.

10.3. L’en-cours maximal couvert par l’assurance sera communiqué à l’acheteur par le vendeur ainsi que toute modification pouvant intervenir dans son montant.

10.4. Le vendeur se réserve le droit d’exiger de l’acquéreur toute somme cumulée dépassant l’encours que son paiement soit échu ou non. De même, le vendeur pourra suspendre toute livraison de produit si l’en-cours assuré était dépassé ou venait à être dépassé en intégrant la nouvelle commande tant qu’un paiement ramenant la position de l’acheteur dans l’en cours assuré ne serait pas établi entre les mains du vendeur sans bénéfice pour l’acheteur de se prévaloir des dispositions du présent article 9.6.

10.5. Toute modification de l’en-cours couvert par l’assureur sera porté à la connaissance de l’acheteur et prendra effet immédiatement, de sorte que toute somme cumulée au delà de cet encours pourra être exigée au sens de l’article 10.4.

 

Article 11 : Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal, des frais et des taxes annexes, alors même que le risque de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété a été transféré à l’acheteur. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises provenant d’autres ventes ou fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du sous acquéreur. Il devra lui communiquer immédiatement les noms et adresse du ou des sous-acquéreurs. L’acheteur s’engage à céder au vendeur, si ce dernier le lui réclame, en cas de défaillance du ou des sous-acquéreurs, les créances relatives à la revente des marchandises. L’acheteur ne peut se dérober, à peine de dommages et intérêts, à la restitution des marchandises, soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui. En cas de redressement ou de liquidation de biens, et de revendications effectuées en vertu des dispositions de l’article 115 et suivants de la loi du 10 juin 1994, les acomptes reçus par le vendeur lui seront acquis à titre de pénalité non exclusive de dommages et intérêts complémentaires (cette disposition ne s’applique ni à la clientèle n’ayant pas la qualité de commerçant, ni aux établissements publics).

 

Article 12 : Garantie

12.1. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la livraison. Celle ci s'applique uniquement dans le cas où le produit est installé par un professionnel habilité. La garantie ne s'applique pas sur les Boitier CDI. Si la livraison des produits est différée en raison d’une cause indépendante de la volonté du vendeur, la période de garantie n’est pas différée.

12.2. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit aux frais du vendeur. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les éventuels dommages et intérêts sont expressément limités à l’échange des produits fournis et à la valeur de la livraison, à l’exclusion de tout autre dommage, direct ou indirect, manque à gagner ou perte d’exploitation. Toutes autres revendications de l’acheteur, en particulier un remboursement de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet même de la livraison, sont exclues, quel qu’en soit le fondement juridique.

12.3. La garantie ne joue pas pour les vices apparents et la mauvaise conservation ou les mauvaises conditions de stockage des produits. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit des matières premières fournis par l’acheteur, soit d’une conception et formulation imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des défauts ou incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure (tels que prévus à l’article 6.3), ou encore d’une consommation différente au mode d’emploi fixé par le vendeur.

Article 13 : Compétence et droit applicable.

13.1. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature (y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs) ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, quel que soit le mode de paiement accepté puisque le paiement est portable au domicile du vendeur, les tribunaux dans le ressort desquels est situé le domicile du vendeur.

13.2. Toute convention passée entre l’acheteur et le vendeur est soumise au droit français

13.3. Toute commande passée sur le site StatorMotor.com implique l’acceptation des CGV notées ci-dessus par simple signature électronique

 

Confidentialité

14.1. Les informations personnelles recueillies sur StatorMotor.com ne sont jamais transmises à des tiers.
Ces informations ne sont utilisées que pour l'envoi de lettres d'information ou de propositions de promotions.
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Les Barrys - 765 chemin de Chaponay 26300 Alixan (France)
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